| Actes de Naissance |
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| Écrit par Anti-Diskriminierungsbüro Berlin e.V. | |
| 22-06-2007 | |
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Les Bureaux de l'État civil refusent de délivrer des actes de naissance, lorsque les parents ne peuvent fournir une pièce d'identité sûre. Les réfugiés et demandeurs d'asile, ayant souvent quitté leur pays d'origine par la force ou précipitemment, n'ont dans la plupart des cas pas eu la possibilité d’emmener leurs documents importants. De plus, les autorités des pays d'origine refusent généralement de délivrer ces documents aux ressortissants réfugiés dans d'autres pays. Dans les pays en guerre, les structures étatiques ont souvent disparu ou ne peuvent garantir le travail administratif nécessaire. Les demandeurs d'asile n'ont donc souvent pas les moyens de fournir les documents nécéssaires. Les conséquences d'un refus de délivrance d'acte de naissance sont lourdes, car l'enfant ne possède aucune identité administrative et aucun statut. Sans documents administratifs, un enfant est quasiment inexistant. Il n'obtiendra aucun droit de séjour, pas de droits scolaires et ses parents ne pourront toucher d'aides financières de l'État. Des enfants non-reconnus par l'administration n'ont aucun tuteur juridique. Il se peut que ces enfants deviennent apatrides et qu'ils soient obligés de vivre dans l'illégalité. Cette non-délivrance d’une identité adminstrative fait aussi que l’enfant peut devenir une cible pour le traffic de mineurs, l'enlèvement ou le recrutement forcé dans des forces armées dans son pays d'origine.
Des institutions internationales telles que le UNHCR ou l'ECRI (European Commission Against Racism and Intolerance) ont indiqué à plusieurs reprises que l'Allemagne était dans l’obligation de donner un statut aux enfants, même si les parents n'ont pas de documents. Cette obligation resulte notamment du « Pacte international relatif aux droits civils et politiques » et de la « Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ». Cette pratique n'est pas générale en Allemagne, certains Länder délivrent des documents aux nouveaux-nés indépendament du statut des parents. Au moyen de lettres ouvertes et de communiqués de presse, l'ADB cherche à sensibiliser une vaste population sur cette problématique des actes de naissance. |
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| Dernière mise à jour : ( 27-06-2007 ) |
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