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Anti-Diskriminierungsbüro Berlin e.V.
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La détention et l’expulsion Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Anti-Diskriminierungsbüro Berlin e.V.   
22-06-2007

Toute personne voulant s’établir en Allemagne sans être en possession de la nationalité allemande ou européenne (UE) nécessite une «autorisation de séjourner (Aufenthaltsgenehmigung)». Celui qui n’est pas en possession de ce papier est en situation d’illegalité et est obligé par la loi de quitter le territoire. Toute personne se trouvant dans cette situation et ne voulant ou ne pouvant pas quitter l’Allemagne se trouve forcé par la  menace ou l’application de violence ».

Chaque année, la police des frontières «reconduit» plus de 20.000 personnes. Pour la mise en pratique de cette « obligation de quitter le territoire », le legislateur a prévu un moyen, appliqué de manière très restrictive dans le Land de Berlin: la détention préventive.

Loi sur les Étrangers: Art. 57: Detention préventive pour expulsion

« […]

(2) Un étranger peut être mis en détention sur avis d’un juge  pour assurer l’expulsion, si

1. L’étranger est sous obligation de quitter le territoire pour cause d’entrée illégale.

2.  [...]

3. […]

4. […]

5. Il existe des doutes justifiés qu'il compte échapper à l'expulsion.

[...] La détention est injustifiée si, pour des raisons dont la personne étrangère ne peut répondre, l'acte d'expulsion ne peut être accompli durant les trois mois suivant l'avis d'expulsion.

(3) La detention préventive peut durer jusqu'à six mois. Elle peut être prolongée à un an dans le cas où l'étranger tente d'empêcher son expulsion. [...] »
Dernière mise à jour : ( 27-06-2007 )
 
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