| La détention et l’expulsion |
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| Écrit par Anti-Diskriminierungsbüro Berlin e.V. | |
| 22-06-2007 | |
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Toute personne voulant s’établir en Allemagne sans être en possession de la nationalité allemande ou européenne (UE) nécessite une «autorisation de séjourner (Aufenthaltsgenehmigung)». Celui qui n’est pas en possession de ce papier est en situation d’illegalité et est obligé par la loi de quitter le territoire. Toute personne se trouvant dans cette situation et ne voulant ou ne pouvant pas quitter l’Allemagne se trouve forcé par la menace ou l’application de violence ». Chaque année, la police des frontières «reconduit» plus de 20.000 personnes. Pour la mise en pratique de cette « obligation de quitter le territoire », le legislateur a prévu un moyen, appliqué de manière très restrictive dans le Land de Berlin: la détention préventive. Loi sur les Étrangers: Art. 57: Detention préventive pour expulsion « […] (2) Un étranger peut être mis en détention sur avis d’un juge pour assurer l’expulsion, si
[...] La détention est injustifiée si, pour des raisons dont la personne étrangère ne peut répondre, l'acte d'expulsion ne peut être accompli durant les trois mois suivant l'avis d'expulsion. (3) La detention préventive peut durer jusqu'à six mois. Elle peut être prolongée à un an dans le cas où l'étranger tente d'empêcher son expulsion. [...] » |
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| Dernière mise à jour : ( 27-06-2007 ) |
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