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Loi contre la discrimination, loi générale pour l'égalité de traitement (AGG) Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Anti-Diskriminierungsbüro Berlin e.V.   
22-06-2007
Depuis mi-Août 2006 existe aussi en Allemagne une loi contre les discriminations (Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz, AGG). C'est avec un retard de plusieurs années et seulement sous la menace de sanctions contractuelles que le législateur national a transposé au moins en partie les directives de la Commission européenne.

Avec cette loi anti-discriminatoire, nommée « loi générale pour l’égalité de traitement » (Allgemeine Gleichbehandlungsgesetz, AGG), toutes discriminations « relatives à la race1 ou à l'origine ethnique, au sexe, à la religion ou à la conception du monde, un handicap, à l'age ou à l'identité sexuelle » sont interdites dans le monde du travail autant que dans le code civil. Cette protection face aux discriminations va au delà des normes européennes qui ne prévoient qu' une protection face aux discriminations ethniques : Cela est légitime car une loi anti-discrimination ne saurait elle-même discriminer, dans la mesure où elle protègereait moins efficacement des groupes dit « minorités » tels les homosexuels, les handicapés, les personnes âgées ou des personnes adhérant à une autre religion que la religion catholique, que les personnes issues de l'immigration.

Cet aspect positif ne doit cependant pas masquer le fait qu’à maintes reprises, la protection contre les discriminations est en fait altérée par un certain nombre de règlements d'exception. De plus, l'application des droits des personnes concernées est rendu difficile par le manque de possibilités du renversement de la charge de la preuve (quand l'accusé doit fournir les preuves, et non la Cour ou le plaignant), par la structure de l'Office fédéral contre les discriminations (Antidiskriminierungsstelle des Bundes), et la possibilité limitée de participation aux procès pour les Organisations Non-Gouvernementales (ONG). L'ADB, par exemple, malgré son experience, ne peut pratiquer d'assistance juridique devant la Cour, ce droit ayant été réservé aux associations ayant 75 membres ou plus.

Le déficit le plus important de l’AGG concerne le fait que dans la plupart des cas de discrimination auxquels nous sommes confrontés en consultation, l’AGG ne peut être utilisée.

Le combat efficace contre les discriminations ne peut se limiter à une application dans le code civil ou du travail, il doit aussi s'attaquer aux discriminations institutionnelles et étatiques. Si ce combat se veut être plus qu'un simple acte de bonne volonté, alors des lois discriminantes telles que l'obligation de résidence2 ou l'interdiction de travailler pour les demandeurs d'asile ou personnes dites « tolérées sur le territoire »3 devraient être révisées.

La loi générale pour l’égalité de traitement (AGG) est donc un pas dans la bonne direction – même s’il est minimal. Cependant, le chemin à parcourir est encore long avant d’atteindre une protection effective de tous.

 


 Anmerkungen

1 La légitimation de cette loi reprend la problématique liée à la notion de « race ». L'utilisation de cette notion ne veut pas dire reconnaissance du concept de différentes « races » humaines. Il est simplement utilisé pour établir un lien linguistique avec le concept de « racisme »

2 L'obligation de résidence (Residenzpflicht) interdit à toute personne en procédure de traitement de la demande d'asile de quitter le Kreis (département administratif) qui lui a été attribué. Si la personne quitte ce Kreis sans dérogation il risque jusqu'à un an de prison et des inconvénients dans la procédure. Cette loi est unique en Europe, des dispositions comparables éxistaient en Allemagne nazie et dans l'Afrique du Sud sous l'apartheid.

3 Le droit de résidence allemand appelle « personnes tolérées » les personnes dont l'expulsion a été suspendue de manière provisoire. L'avis de tolérance ne vaut en général que pour une courte periode (max. un an). L'avis de tolérance peut être annulé à tout moment. Environ 200.000 personnes vivent dans ces conditions, environ la moitié depuis plus de 10 ans.  

Dernière mise à jour : ( 03-07-2007 )
 
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