En Allemagne, plus de 180.000 personnes vivent avec le statut de « personnes tolérées » (Duldung). Ces personnes n'ont pas le droit d'asile, et sont donc susceptibles de quitter le territoire, mais l'État ne peut pas les expulser. Cet « avis de tolérance » n’est, en général, valable que pour quelques mois et doit être renouvelé lorsqu'il expire. Il y a là le danger permanent de se voir immédiatement reconduit à la frontière. La majorité des personnes tolérées vivent dans ces conditions depuis plus de cinq ans. Cette pratique est appellée « avis de tolérance à la chaine » (Kettenduldungen). Pour les personnes concernées, il s'agit d'une importante souffrance psychique et physique – due au statut précaire et à la peur permanente d'être reconduit dans le pays qu'ils ont fuit. En plus de cela, le statut de « toléré » implique des désavantages matériels : la plupart des personnes dites « tolérées » n'obtiennent pas de permis de travail, et ne peuvent donc pas assurer leur revenu eux-mêmes. Quand elles ne sont pas obligées de vivre de prestations en nature dans des centres pour réfugiés, ces personnes subissent de véritables discriminations dans la recherche d'un domicile, puisque nombreux sont les propriétaires qui ne veulent pas louer à des personnes avec un statut „provisoire“.
 
Officellement, cette reconnaissance de statut est sensée mettre un terme à la pratique d'avis de tolérance à la chaîne, jusqu'à ce que l'État fédéral trouve une solution juridique. Mais seulement peu de personnes concernées peuvent compter sur une autorisation de séjour illimitée car les conditions et exceptions sont nombreuses :

Durée du séjour: les réfugiés vivant depuis moins de huit ans en Allemagne sont exclus de cette réglementation. La durée de séjour est seulement rapportée à six dans le cas de familles ayant au moins un enfant mineur, ou pour les majeurs, non-mariés, mineurs lors de l'entrée sur le territoire, et dont la situation éducative et financière permet de s'attendre à une intégration réussie.

Travail: les réfugiés candidats doivent pouvoir prouver qu’ils ont une activité leur permettant de couvrir leurs besoins ainsi que ceux de leur famille. En somme, on leur demande de prouver qu’ils pourront être indépendants vis-à-vis des aides sociales de  l'État. Compte tenu de la situation sur le marché du travail, ces conditions consituent, pour de nombreuses personnes,un obstacle insurmontable. Ce sont surtout les personnes agées, malades ou handicapées, qui sont  de facto exclues de cette règlementation. Ces personnes peuvent obtenir un permis de séjour dans le seul cas où elles peuvent prouver leur indépendance financière, tant pour les soins et l'accompagnement médical que pour la vie quotidienne. Dans la pratique, une autre personne doit prendre en charge l’ensemble des coûts  pour  ces réfugiés. Cette situation d'abandon semble poser des questions d'ordre constitutionelles, car la loi allemande stipule la solidarité envers toutes personnes incapables de travailler.

 Logement et connaissances de l'allemand: pour obtenir un statut, les réfugiés doivent prouver qu’ils vivent dans un logement suffisant, c'est à dire, en général, être locataires. L'hébergement dans les centres pour réfugiés, dans lesquels certains sont obligés de vivre par des lois spécifiques aux réfugiés, ne suffit pas.

                De plus, de bonnes connaissances orales de l'allemand sont obligatoires pour tous (!)                     les membres de la famille. Cela est en contradiction totale avec la politique précédente                     concernant les réfugiés, et les cours d'allemand gratuits existent depuis peu et                                     seulement  pour les nouveaux arrivés ne pouvant pas béneficier de la Loi de Séjour                             puisque vivant depuis moins de six ou huit ans en Allemagne. Pour les réfugiés ne                             bénéficiant pas des cours gratuits, leurs moyans financiers ne leur permettent souvent                     pas de se payer les cours d’allemand payant, ce qui constitue évidemment un nouvel                         obstacle. Par ces deux règles discriminantes beaucoup de réfugiés se voient dans                             l’impossiblilité d'obtenir un permis de séjour.

 Autres critères d'exclusion: cette réglementation pour la reconnaissance du statut des réfugiés comporte de nombreux autres critères d'exclusion. Ainsi, une personne ayant donné des informations erronées sur son identité lors de son arrivée, ou une personne condamnée pour délit (Exception : moins de 50 pénalités journalières, ou jusque 90 pénalités journalières dans le cas d’infractions à l’étranger), ou qui est en contact avec des groupes extrémistes ou terroristes se verront refuser le statut de réfugié.

Ces règlements d'exception très vastes font que la majorité des personnes n'a aucune chance d'obtenir la reconnaissance de leur statut. D'après des estimations données par les médias, seules 20.000 personnes pourront profiter de la réglementation et obtenir un permis de séjour à long terme. Cela prouve que cette réglementation ne repose aucunement sur des idéaux humanitaires, mais est seulement sensée faire taire les revendications pour une politique de migration libérale.

 La logique qui se cache derrière cette législation est la même que celle qui définit depuis des années la politique allemande de migration et des réfugiés : alors que les quelques migrants qui sont « utilisables » économiquement sont acceptés, la majorité - souvent les personnes qui nécéssitent le plus de soutien et d'aide – se trouve refoulée. Lorsque, malgré des frontières de plus en plus protégées et armées, des personnes arrivent jusque chez nous, la politique allemande ne connait qu'une réponse: l'exclusion et la reconduction.

Plus d’informations (en allemand )

• Sonderseite zum Bleiberecht vom Flüchtlingsrat Berlin
• Der Beschluss der Innenministerkonferenz im Detail